Arrêté du 5 août 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0522959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/SANA0522959A/jo/texte
JORF n°200 du 28 août 2005
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 29 juillet 2005,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
    à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)


    a) Accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005, avenants n° 1 du 18 février 2005 et n° 2 du 23 juin 2005 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie.
    b) Accord n° 2005-08 du 23 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs.
    c) Avenant n° 1 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-03 relatif au champ d'application de l'accord de branche.


    II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP
    (75018 Paris)


    Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point.


    III. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISS
    (75629 Paris)


    a) Avenant n° 04-2005 du 8 avril 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
    b) Avenant n° 09-2005 du 8 juillet 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    IV. - Convention collective du 15 mars 1966
    (Paris)


    Avenant n° 298 du 10 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    V. - Croix-Rouge française
    (75384 Paris)


    a) Avenant n° 5 du 23 mai 2005 ayant pour objet des dispositions relatives à l'ancienneté et à la rupture du contrat de travail.
    b) Avenant n° 6 du 23 mai 2005 relatif à la revalorisation de l'indice minimum afin d'accorder aux salariés concernés une rémunération qui ne soit pas inférieure au SMIC.
    c) Avenant n° 7 du 23 mai 2005 ayant pour objet le reclassement des emplois de responsables de structures, sage-femme et chargé d'étude et création de l'emploi de responsable de structure petite enfance.


    VI. - Convention collective de la Mutualité française
    Côte-d'Or (21017 Dijon)


    Avenant n° 94 du 3 mai 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    VII. - Centre Jean-Pierre Timbaud
    (93108 Montreuil)


    Accord du 28 juin 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
    à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)


    Accord n° 2005-05 du 22 avril 2005 relatif au rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail.


    II. - Accord de branche aide à domicile
    (75 Paris)


    a) Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation.
    b) Accord complémentaire du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention.
    c) Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application de l'accord de branche.
    d) Avenant n° 6 du 20 mai 2005 à l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la politique salariale.


    III. - UDAF de Tarn-et-Garonne
    (82000 Montauban)


    Accord collectif du 20 janvier 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels (CNA du 7 juillet 2005).


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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