Les accords d'entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont consultables en ligne
La base de données nationale des accords d'entreprise est mise en ligne
Les accords collectifs d'entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont désormais consultables sur une base en ligne accessible par tous, sur le site legifrance.gouv.fr. Cette base était prévue par la loi Travail du 8 août 2016.
Selon le ministère du Travail, "ce nouveau dispositif de publicité des accords collectifs constitue un progrès important dans l'accès des usagers [...] aux sources du droit négocié".
AEF, n°575444 (17 novembre 2017)
Selon le ministère du Travail, "ce nouveau dispositif de publicité des accords collectifs constitue un progrès important dans l'accès des usagers [...] aux sources du droit négocié".
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