Un décret fixe le contenu du document de cadrage des négociations de la convention d'assurance chômage
Assurance chômage : publication du décret sur le document de cadrage des négociations
Le décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018, publié au Journal officiel du 15 septembre 2018, fixe le contenu du document de cadrage que le Premier ministre doit transmettre aux partenaires sociaux en amont d'une négociation de la convention d'assurance chômage.
Selon le texte, le document de cadrage comprend "des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale", "le délai dans lequel la négociation doit aboutir" et "le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage".
Ce décret est d'actualité car l'exécutif doit transmettre prochainement aux partenaires sociaux un document de cadrage pour la nouvelle réforme de l'assurance chômage.
AEF info, n°592037 (17 septembre 2018)
Selon le texte, le document de cadrage comprend "des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale", "le délai dans lequel la négociation doit aboutir" et "le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage".
Ce décret est d'actualité car l'exécutif doit transmettre prochainement aux partenaires sociaux un document de cadrage pour la nouvelle réforme de l'assurance chômage.
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