Le futur référentiel national de certification qualité des prestataires de formation sera bâti autour de 32 indicateurs
Le détail du futur "référentiel national de certification qualité des organismes de formation" et CFA
L'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que pour accéder à un financement public (État, Région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi) ou mutualisé (Opco, CPIR, Agefiph), un prestataire de formation doit être "certifié". Cette certification doit être délivrée par "un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation" par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Ces nouvelles règles en matière de qualité, qui s'appliquent aussi aux CFA et autres organismes délivrant des formations en apprentissage, entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette nouvelle certification qualité des prestataires de formation doit répondre à un référentiel national. D'ailleurs, le projet de décret relatif à ce référentiel doit être soumis pour avis à France compétences à l'occasion de son deuxième conseil d'administration, le 14 février 2019.
Le futur référentiel national de certification qualité des organismes de formation est bâti autour de 32 indicateurs (22 indicateurs communs à tous les types de prestataires et 10 indicateurs spécifiques pour les prestataires de bilans de compétences, de Validation des acquis de l'expérience - VAE, de formation par apprentissage...) permettant d'apprécier 7 critères.
Ces critères que les indicateurs permettent d'évaluer sont :
- l'information des publics sur les prestations, les délais d'accès et les résultats obtenus ;
- l'identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
- l'adaptation des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
- l'adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions ;
- la qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations ;
- l'inscription du prestataire dans son environnement socio-économique ;
- la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.
AEF info, n°601259 (14 février 2019)
Ces nouvelles règles en matière de qualité, qui s'appliquent aussi aux CFA et autres organismes délivrant des formations en apprentissage, entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette nouvelle certification qualité des prestataires de formation doit répondre à un référentiel national. D'ailleurs, le projet de décret relatif à ce référentiel doit être soumis pour avis à France compétences à l'occasion de son deuxième conseil d'administration, le 14 février 2019.
Le futur référentiel national de certification qualité des organismes de formation est bâti autour de 32 indicateurs (22 indicateurs communs à tous les types de prestataires et 10 indicateurs spécifiques pour les prestataires de bilans de compétences, de Validation des acquis de l'expérience - VAE, de formation par apprentissage...) permettant d'apprécier 7 critères.
Ces critères que les indicateurs permettent d'évaluer sont :
- l'information des publics sur les prestations, les délais d'accès et les résultats obtenus ;
- l'identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
- l'adaptation des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
- l'adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions ;
- la qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations ;
- l'inscription du prestataire dans son environnement socio-économique ;
- la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.
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