Un projet d'ordonnance relative à la loi "Avenir professionnel" rectifie et précise plusieurs dispositions relatives à l'apprentissage
Les corrections apportées par le projet d'ordonnance "coquilles" aux dispositions relatives à l'apprentissage
Un projet d'ordonnance précisant et modifiant plusieurs dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 2 juillet 2019.
Ainsi, dans le cas d'un jeune qui poursuit sa formation en Centre de formation d'apprentis (CFA) jusqu'à six mois après la rupture de son contrat d'apprentissage, le texte prévoit que "l'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle".
Par ailleurs l'ordonnance donne la possibilité d'un allongement du contrat d'apprentissage pour que la durée soit supérieure au cycle de formation, "en fonction d'éléments objectifs et extérieurs".
En outre, l'ordonnance modifie la disposition de la loi "avenir professionnel" en précisant que, dans la procédure de dépôt du contrat d'apprentissage, le contrat est transmis à l'opérateur de compétences qui procède à son dépôt.
Le texte ouvre, d'autre part, la fonction de maître d'apprentissage au conjoint collaborateur.
Concernant les CFA d'entreprises, l'ordonnance indique qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des statuts si le CFA est interne à l'entreprise ou s'il s'agit d'un personne physique enregistrée comme organisme de formation.
L'ordonnance précise par ailleurs que "les actions de préparation à l'apprentissage peuvent être financées par l'État dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat."
L'ordonnance élargit également la liste des pays dans lesquels les apprentis peuvent effectuer une mobilité (Liechtenstein, Norvège, Islande et Suisse).
Enfin, concernant l'offre de formation gérée par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci ne présentera plus d'information sur les financements éventuels (l'objectif étant de recenser l'ensemble de l'offre).
AEF info, n°609135 (2 juillet 2019)
Ainsi, dans le cas d'un jeune qui poursuit sa formation en Centre de formation d'apprentis (CFA) jusqu'à six mois après la rupture de son contrat d'apprentissage, le texte prévoit que "l'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle".
Par ailleurs l'ordonnance donne la possibilité d'un allongement du contrat d'apprentissage pour que la durée soit supérieure au cycle de formation, "en fonction d'éléments objectifs et extérieurs".
En outre, l'ordonnance modifie la disposition de la loi "avenir professionnel" en précisant que, dans la procédure de dépôt du contrat d'apprentissage, le contrat est transmis à l'opérateur de compétences qui procède à son dépôt.
Le texte ouvre, d'autre part, la fonction de maître d'apprentissage au conjoint collaborateur.
Concernant les CFA d'entreprises, l'ordonnance indique qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des statuts si le CFA est interne à l'entreprise ou s'il s'agit d'un personne physique enregistrée comme organisme de formation.
L'ordonnance précise par ailleurs que "les actions de préparation à l'apprentissage peuvent être financées par l'État dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat."
L'ordonnance élargit également la liste des pays dans lesquels les apprentis peuvent effectuer une mobilité (Liechtenstein, Norvège, Islande et Suisse).
Enfin, concernant l'offre de formation gérée par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci ne présentera plus d'information sur les financements éventuels (l'objectif étant de recenser l'ensemble de l'offre).
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