L'ordonnance "coquilles" corrige et précise la loi Avenir professionnel notamment en matière d'apprentissage
Apprentissage : les évolutions apportées à la loi Avenir professionnel par l'ordonnance "coquilles"
L'ordonnance dite "coquilles", publiée au Journal officiel du 22 août 2019, apporte un certain nombre de corrections et de précisions à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
En matière d'apprentissage, l'ordonnance prévoit notamment,
- le statut du jeune les six mois suivant la rupture de son contrat d'apprentissage :
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- la possibilité d'adapter la durée du contrat :
La loi Avenir professionnel prévoit uniquement une dérogation pour que cette durée puisse être inférieure à celle du cycle de formation (en cas de mobilité à l'étranger par exemple). L'ordonnance introduit en outre "la possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage afin qu'elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation".
- les modalités de dépôts du contrat :
Alors que la loi Avenir professionnel met fin, à partir du 1er janvier 2020, à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les chambres consulaires, l'article L. 6224-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à cette date, prévoit que le contrat est "déposé auprès de l'Opérateur de compétences (Opco)". Or, le contrat est en fait simplement transmis à l'Opco, qui va ensuite le déposer sur le système d'information. L'ordonnance reformule l'article en ce sens, en indiquant que le contrat est "transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt".
- l'ouverture de la fonction de maître d'apprentissage au conjoint collaborateur de l'employeur ;
- une mesure de simplification pour les Centres de formation d'apprentis (CFA) d'entreprise ;
Alors que l'article L. 6231-5 du Code du travail dispose que les organismes de formation doivent mentionner expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage lorsque c'est le cas, l'ordonnance prévoit "l'exclusion, à des fins de simplification administrative, des centres de formation des apprentis internes à une entreprise de l'obligation de préciser l'activité de formation en apprentissage dans leurs statuts".
AEF info, n°611438 (26 août 2019)
En matière d'apprentissage, l'ordonnance prévoit notamment,
- le statut du jeune les six mois suivant la rupture de son contrat d'apprentissage :
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- la possibilité d'adapter la durée du contrat :
La loi Avenir professionnel prévoit uniquement une dérogation pour que cette durée puisse être inférieure à celle du cycle de formation (en cas de mobilité à l'étranger par exemple). L'ordonnance introduit en outre "la possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage afin qu'elle puisse être supérieure à celle du cycle de formation".
- les modalités de dépôts du contrat :
Alors que la loi Avenir professionnel met fin, à partir du 1er janvier 2020, à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les chambres consulaires, l'article L. 6224-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à cette date, prévoit que le contrat est "déposé auprès de l'Opérateur de compétences (Opco)". Or, le contrat est en fait simplement transmis à l'Opco, qui va ensuite le déposer sur le système d'information. L'ordonnance reformule l'article en ce sens, en indiquant que le contrat est "transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt".
- l'ouverture de la fonction de maître d'apprentissage au conjoint collaborateur de l'employeur ;
- une mesure de simplification pour les Centres de formation d'apprentis (CFA) d'entreprise ;
Alors que l'article L. 6231-5 du Code du travail dispose que les organismes de formation doivent mentionner expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage lorsque c'est le cas, l'ordonnance prévoit "l'exclusion, à des fins de simplification administrative, des centres de formation des apprentis internes à une entreprise de l'obligation de préciser l'activité de formation en apprentissage dans leurs statuts".
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