Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

NOR : SOCF0710425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/SOCF0710425D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-466/jo/texte
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 6

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 335-19 du code de l'éducation est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès du préfet de région. »
    II. - Le troisième alinéa est ainsi complété :
    « La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu. »


  • L'article R. 335-24 du code de l'éducation est modifié comme suit :
    I. - Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres » sont supprimés.
    II. - Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ».
    III. - Après le trente-troisième alinéa, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
    « 11° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».


  • L'article R. 335-28 du code de l'éducation est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants » sont supprimés.
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints : »
    III. - Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions. »


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 305,7 Ko
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