AEF info, 706428. - 25 janvier 2024
-
Ajouter le résultat dans votre panier
Le Conseil constitutionnel a statué sur le contenu du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", dans sa décision rendue publique le 25 janvier 2024. 32 articles sur 86 ont été censurés mais la quasi-totalité des mesur...
