186 branches professionnelles pourraient être mises en sommeil par la non-publication d'arrêté de représentativité
Le Haut conseil du dialogue social a établi une liste de 186 branches professionnelles susceptibles de ne pas faire l'objet d'un arrêté de représentativité syndicale. Ces branches, qui n'ont pas recueilli suffisamment de suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles et/ou qui n'ont pas déposé d'accord depuis plus de deux décennies, pourraient voir compromise leur future activité conventionnelle, puisqu'il n'y aura plus de représentants syndicaux avec lesquels signer des accords. Un comité de suivi de la structuration des branches a été constitué au sein de la Commission nationale de la négociation collective suite à la "grande conférence sociale" afin d'examiner la situation de ces branches et encourager des regroupements de branches ou l'expérimentation de démarches pérennes de négociations interbranches. D'ici les éventuelles décisions de regroupements, les salariés relevant du champ conventionnel de ces branches restent couverts par la convention collective et les accords de branche étendus par l'administration du travail.
AEF, n°185841 (22/07/2013)
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[Thesaurus Centre-Inffo] NEGOCIATION COLLECTIVE 54061
[Thesaurus Centre-Inffo] OPCA 53009
