Rapport Patriat sur la taxe d'apprentissage
Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage
Présenté au Sénat le 23 avril 2013, le rapport de François Patriat sur la collecte de la taxe d'apprentissage souligne un système de collecte trop complexe pour être efficient et un circuit de répartition du produit de la taxe d'apprentissage sans véritable gouvernance. D'où une nécessaire réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. Il propose ainsi le réexamen des procédures d'agrément au niveau national (rationalisation du réseau des Organismes de collecte de la taxe d'apprentissage -Octa- pour arriver à une quarantaine d'organismes), la limitation, pour les entreprises, du choix à un seul Octa et l'instauration d'un seuil minimum de collecte. En outre, il préconise l'instauration d'une comptabilité analytique obligatoire pour les Octa, l'association de l'ensemble des acteurs de l'apprentissage dans la gestion de la répartition des fonds collectés, la fusion entre la taxe d'apprentissage et la Contribution de développement de l'apprentissage (CDA) et l'introduction d'un pilotage régional dans la répartition des fonds libres non-affectés.
SENAT
23/04/2013
113 p.
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