Rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois(1) sur l'application des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en ½uvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II)
Missionnés pour établir un bilan de l'application des lois Grenelle I et II pour le Sénat, Laurence Rossignol et Louis Nègre ont choisi de centrer leur étude sur le thème de la gouvernance, grand succès de la démarche, même si "l'élan semble [depuis] s'être un peu essoufflé faute de volonté politique suffisante".. Leur rapport montre qu'au 8 janvier 2013, le taux d'application de la loi Grenelle I atteignait 50 %. Le texte ne prévoyait que 4 mesures d'application. Deux ont été prises, deux restent à prendre (un décret sur les conditions techniques pouvant justifier des adaptations marginales à la norme de réduction des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants et un arrêté sur la liste des projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un suivi par le groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées). Par ailleurs, la loi prévoyait onze rapports. Dix ont été déposés. Concernant la loi Grenelle II, sur les 180 mesures d'application prévues, au 3 janvier 2013, 23 mesures restaient à prendre, ce qui représente un taux d'application de 87 %. En termes de publication des mesures réglementaires d'application concernant la gouvernance, le bilan quantitatif est satisfaisant : sur les 32 décrets nécessaires, 2 seulement sont encore en attente de publication. Le rapport souligne par ailleurs que la Conférence environnementale, organisée pour la première fois en septembre 2012, témoigne de la volonté de redonner un élan, avec certaines adaptations, aux règles de gouvernance instaurées par les lois Grenelle I et Grenelle II.
SENAT
23/01/2013
61 p.
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