Application de la loi formation : les conditions d'agrément des Opca Outre-mer
Les conditions d'agrément des Opca Outre-mer sont précisées par décret
Le décret n°2014-1378 du 18 novembre 2014, publié au Journal officiel du 20 novembre 2014, relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin précise les conditions dans lesquelles les Opca peuvent être agréés sur ces territoires. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale assouplit en effet les conditions d'agrément des Opca outre-mer. Dorénavant, l'autorisation de collecte sera délivrée par un arrêté des ministres en charge de la Formation professionnelle et de l'Outre-mer, selon des critères précisés par le décret.
AEF, n°490511 (20 novembre 2014)
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