Création du système d'information du Compte personnel de formation
Un décret paru au journal officiel crée le système d'information du CPF
Le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, "définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé" utilisé pour la gestion du Compte personnel de formation (CPF). Le traitement Système d'information du Compte personnel de formation (SI-CPF) est "géré par la Caisse des dépôts et consignation", rappelle le décret. Il doit permettre aux titulaires de "prendre connaissance du nombre d'heures créditées" sur leur compte et d'accéder à "des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités". La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) considère que les finalités de ce traitement sont "déterminées, explicites et légitimes". "Elle souhaite néanmoins attirer l'attention du ministère sur le fait que des personnes peuvent ne pas disposer d'un accès à internet, sur leur lieu de travail et à leur domicile, ou rencontrer des difficultés pour utiliser les services accessibles à partir de ce réseau."
AEF, n°492821 (31 décembre 2014)
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[Dispositif] Compte personnel de formation (CPF) 341
[Thesaurus Centre-Inffo] CDC 83107
[Thesaurus Centre-Inffo] COMPTE PERSONNEL FORMATION CPF
[Thesaurus Centre-Inffo] DECRET 81202
[Thesaurus Centre-Inffo] FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14069
[Thesaurus Centre-Inffo] LOI 81505