Collecte des contributions volontaires des entreprises : 12 Opca contestent l'interprétation de la DGEFP
12 Opca contestent l'interprétation de la DGEFP sur la collecte des contributions volontaires des entreprises
Dans un courrier daté du 3 février 2015, 12 présidents et vice-présidents d'organismes collecteurs alertent la DGEFP, Emmanuelle Wargon, sur les risques que représente pour eux l'interprétation, en matière de possibilité de collecte des contributions volontaires des entreprises, retenue par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans son "questions-réponses" relatif à l'agrément, aux missions et au fonctionnement des Opca. Dans ce "questions-réponses" publié en décembre 2014, la DGEFP estime en effet que les entreprises peuvent verser des contributions volontaires pour le développement de la formation professionnelle, soit à leur Opca de branche, soit à un Opca interprofessionnel, soit à l'un et à l'autre. Cette interprétation est remise en question par l'argumentaire des 12 organismes paritaires qui s'appuie à la fois sur des points juridiques et sur la mise en avant d'un risque de déstabilisation du système. La DGEFP pourrait apporter une réponse aux inquiétudes exprimées par les 12 Opca au travers d'une actualisation de son "questions-réponses" qui devrait être publié au début du mois de mars 2015.
AEF, n°496127 (25 février 2015)
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