Petit tour d'horizon des principaux dispositifs formation du projet de loi Travail définitivement adopté par l'Assemblée nationale
Le président de l'Assemblée nationale a annoncé, le 21 juillet 2016, qu'aucune motion de censure n'avait été déposée dans le délai de 24 heures après l'engagement par le Premier ministre de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, en application de l'article 49 alinea 3 de la Constitution, le texte est considéré comme adopté en lecture définitive.
Voici les principales dispositions du texte en matière de formation :
- La création du Compte personnel d'activité (CPA)
Il s'agit d'un dispositif nouveau destiné à favoriser les transitions professionnelles. Il permet aux individus de se réapproprier leurs parcours de formation et leurs évolutions de carrière.
Ce nouveau compte est articulé autour du Compte personnel de formation (CPF), du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du Compte d'engagement citoyen (CEC). Ce dernier est destiné à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d'utilité publique ou le service civique.
Mais il ne s'agit que d'un début car le texte de loi prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux d'ouvrir, dès octobre 2016, une concertation visant à étudier les possibilités d'extension du dispositif à d'autres outils sociaux, comme le compte épargne-temps ou les droits à l'assurance-chômage.
Ouvert dès l'âge de 16 ans (15 pour les mineurs en contrat d'apprentissage) jusqu'au décès de la personne, le CPA est alimenté à raison de 24 heures par année d'exercice jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures. Les abondements complémentaires nécessaires au financement d'une action de formation peuvent être versés par l'employeur de l'individu, sa branche professionnelle, l'État, la Région, les Opca ou Pôle emploi.
Dans un premier temps, le CPA concerne les salariés, les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les professionnels non-salariés et leurs conjoints collaborateurs ainsi que les artistes auteurs. À terme, le dispositif devrait être étendu à l'ensemble des actifs, y compris les agents de la fonction publique.
Le projet de loi prévoit aussi d'instaurer une alimentation de 48 heures par an avec un plafond maximal de 400 heures pour tout salarié qui ne disposerait pas d'une qualification inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) correspondant au niveau CAP.
De plus, tout titulaire d'un CPA peut bénéficier du Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour le guider dans ses choix de formation.
- Des mesures nouvelles pour l'apprentissage
Le projet de loi prévoit désormais que tout établissement public est susceptible de signer des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que le secteur privé.
Le texte traduit la volonté de promouvoir l'apprentissage par l'obligation faites aux Centres de formation d'apprentis (CFA) de publiciser les taux d'insertion dans l'emploi des ex-apprentis à l'issue de leur cursus.
De plus, une expérimentation doit être menée durant deux ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) dans deux régions volontaires (pas encore déterminées à ce jour). Elle vise à leur accorder le bénéfice d'une fraction plus importante de la part libre de la taxe d'apprentissage pour financer leurs propres dispositifs de formation d'apprentis. Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur cette expérimentation et son éventuelle généralisation.
- De nouvelles dispositions pour les contrats de professionnalisation et la VAE
Le texte de loi permet aux demandeurs d'emploi de signer des contrats de professionnalisation et de réduire de trois à un an les délais nécessaires avant de présenter un dossier de Validation des acquis de l'expérience (VAE) devant un jury.
- La généralisation de la garantie jeunes à l'ensemble du territoire
Afin de renforcer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, le projet de loi prévoit la généralisation au 1er janvier 2017 de la garantie jeunes sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif prévoit d'accorder aux décrocheurs scolaires volontaires de 18 à 25 ans une allocation mensuelle – équivalente au RSA - en échange d'un engagement dans un parcours vers l'emploi renforcé, assuré par les Missions locales.
22/07/2016
Voici les principales dispositions du texte en matière de formation :
- La création du Compte personnel d'activité (CPA)
Il s'agit d'un dispositif nouveau destiné à favoriser les transitions professionnelles. Il permet aux individus de se réapproprier leurs parcours de formation et leurs évolutions de carrière.
Ce nouveau compte est articulé autour du Compte personnel de formation (CPF), du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du Compte d'engagement citoyen (CEC). Ce dernier est destiné à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d'utilité publique ou le service civique.
Mais il ne s'agit que d'un début car le texte de loi prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux d'ouvrir, dès octobre 2016, une concertation visant à étudier les possibilités d'extension du dispositif à d'autres outils sociaux, comme le compte épargne-temps ou les droits à l'assurance-chômage.
Ouvert dès l'âge de 16 ans (15 pour les mineurs en contrat d'apprentissage) jusqu'au décès de la personne, le CPA est alimenté à raison de 24 heures par année d'exercice jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures. Les abondements complémentaires nécessaires au financement d'une action de formation peuvent être versés par l'employeur de l'individu, sa branche professionnelle, l'État, la Région, les Opca ou Pôle emploi.
Dans un premier temps, le CPA concerne les salariés, les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les professionnels non-salariés et leurs conjoints collaborateurs ainsi que les artistes auteurs. À terme, le dispositif devrait être étendu à l'ensemble des actifs, y compris les agents de la fonction publique.
Le projet de loi prévoit aussi d'instaurer une alimentation de 48 heures par an avec un plafond maximal de 400 heures pour tout salarié qui ne disposerait pas d'une qualification inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) correspondant au niveau CAP.
De plus, tout titulaire d'un CPA peut bénéficier du Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour le guider dans ses choix de formation.
- Des mesures nouvelles pour l'apprentissage
Le projet de loi prévoit désormais que tout établissement public est susceptible de signer des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que le secteur privé.
Le texte traduit la volonté de promouvoir l'apprentissage par l'obligation faites aux Centres de formation d'apprentis (CFA) de publiciser les taux d'insertion dans l'emploi des ex-apprentis à l'issue de leur cursus.
De plus, une expérimentation doit être menée durant deux ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) dans deux régions volontaires (pas encore déterminées à ce jour). Elle vise à leur accorder le bénéfice d'une fraction plus importante de la part libre de la taxe d'apprentissage pour financer leurs propres dispositifs de formation d'apprentis. Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur cette expérimentation et son éventuelle généralisation.
- De nouvelles dispositions pour les contrats de professionnalisation et la VAE
Le texte de loi permet aux demandeurs d'emploi de signer des contrats de professionnalisation et de réduire de trois à un an les délais nécessaires avant de présenter un dossier de Validation des acquis de l'expérience (VAE) devant un jury.
- La généralisation de la garantie jeunes à l'ensemble du territoire
Afin de renforcer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, le projet de loi prévoit la généralisation au 1er janvier 2017 de la garantie jeunes sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif prévoit d'accorder aux décrocheurs scolaires volontaires de 18 à 25 ans une allocation mensuelle – équivalente au RSA - en échange d'un engagement dans un parcours vers l'emploi renforcé, assuré par les Missions locales.
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Documents numériques (2)
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Petit tour d'horizon des dispositifs formation du projet de loi Travail définitivement adoptéURL -
[Dispositif] Compte personnel de formation (CPF) 341
[Thesaurus Centre-Inffo] APPRENTISSAGE 15055
[Thesaurus Centre-Inffo] ASSEMBLEE NATIONALE 83030
[Thesaurus Centre-Inffo] COMPTE PERSONNEL FORMATION CPF
[Thesaurus Centre-Inffo] CONDITIONS TRAVAIL 35067
[Thesaurus Centre-Inffo] CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
[Thesaurus Centre-Inffo] CONTRAT PROFESSIONNALISATION 84156
[Thesaurus Centre-Inffo] FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14069
[Thesaurus Centre-Inffo] INSERTION PROFESSIONNELLE 41072
[Thesaurus Centre-Inffo] JEUNE 82208
[Thesaurus Centre-Inffo] PENIBILITE TRAVAIL
[Thesaurus Centre-Inffo] PROJET LOI 81706
[Thesaurus Centre-Inffo] SECURISATION PARCOURS
[Thesaurus Centre-Inffo] TRAVAIL 35055
[Thesaurus Centre-Inffo] VAE 21069
