Un décret, paru au Journal officiel, met en place le système d'information du Compte personnel d'activité (CPA)
Publication au Journal officiel du décret mettant en place le système d'information du CPA
Le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, a pour objet la mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du Compte personnel d'activité (CPA). Ce système d'information doit permettre la visualisation des droits acquis par le bénéficiaire au titre du Compte personnel de formation (CPF), du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du Compte d'engagement citoyen (CEC), ainsi que l'accès à une plate-forme de services en ligne dotée d'un service de consultation de ses bulletins de paie et à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
AEF, n°553284 (30 décembre 2016)
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