L'action de groupe
Ce dossier est consacré à la législation en matière d'action de groupe.
Elle permet aux personnes placées dans une situation similaire et subissant un dommage de la part d'une même personne, d'exercer une action commune devant la justice.
L'action de groupe a été introduite en France dans le domaine de la consommation et de la santé par les lois des 17 mars 2014 et 26 janvier 2016. La loi du 18 novembre 2016 a élargi son champs aux litiges en matière d'environnement, de protection des données à caractère personnel et de discrimination, notamment au travail.
La loi prévoit un dispositif particulier en matière de discrimination au travail. Elle peut être exercée par un syndicat représentatif (au niveau national et interprofessionnel, de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement) ou par une association déclarée depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou du handicap, mais seulement en matière de candidature à un emploi au à un stage.
Liaisons sociales les thématiques, n°53 (novembre 2017)
pp. 87-95
Elle permet aux personnes placées dans une situation similaire et subissant un dommage de la part d'une même personne, d'exercer une action commune devant la justice.
L'action de groupe a été introduite en France dans le domaine de la consommation et de la santé par les lois des 17 mars 2014 et 26 janvier 2016. La loi du 18 novembre 2016 a élargi son champs aux litiges en matière d'environnement, de protection des données à caractère personnel et de discrimination, notamment au travail.
La loi prévoit un dispositif particulier en matière de discrimination au travail. Elle peut être exercée par un syndicat représentatif (au niveau national et interprofessionnel, de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement) ou par une association déclarée depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou du handicap, mais seulement en matière de candidature à un emploi au à un stage.
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