La médiatrice pour le CEP des actifs occupés et le CPF de transition est nommée par France compétences
Une médiatrice pour le CEP des actifs occupés et le CPF de transition
Désignée par France compétences pour une durée de trois ans renouvelables, Karine Dartois inaugure le poste de médiatrice pour le CEP des actifs occupés et le CPF de transition. Cette nomination s'inscrit dans la cadre du décret du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.
La mission de cette médiation est de traiter les conflits qui opposent les usagers aux opérateurs chargés du financement des CPF de transition professionnelle et, à partir de 2020, aux opérateurs régionaux du CEP. Émettrice de recommandations, et non pas de prescriptions, la médiatrice peut être saisie par le formulaire de contact accessible sur le site de France compétences. Le taux de suivi de ces recommandations sera tracé, à terme, dans le rapport annuel transmis à France compétences, au ministre de la Formation professionnelle et au Défenseur des droits.
Dans la pratique, la médiatrice dispose de 60 jours pour traiter les litiges, dans la mesure où la saisine est recevable. Pour ce faire, celle-ci doit respecter quatre principes : le différend doit relever du CPF de transition ou du CEP des actifs occupés du secteur privé ; l'usager doit justifier avoir tenté de résoudre son conflit directement auprès de l'opérateur concerné ; le litige ne doit pas avoir été précédemment ou être actuellement examiné par le Défenseur des droits ou un tribunal ; l'usager ne doit pas avoir envoyé sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'opérateur.
Le Quotidien de la formation, n°3241 (11 avril 2019)
La mission de cette médiation est de traiter les conflits qui opposent les usagers aux opérateurs chargés du financement des CPF de transition professionnelle et, à partir de 2020, aux opérateurs régionaux du CEP. Émettrice de recommandations, et non pas de prescriptions, la médiatrice peut être saisie par le formulaire de contact accessible sur le site de France compétences. Le taux de suivi de ces recommandations sera tracé, à terme, dans le rapport annuel transmis à France compétences, au ministre de la Formation professionnelle et au Défenseur des droits.
Dans la pratique, la médiatrice dispose de 60 jours pour traiter les litiges, dans la mesure où la saisine est recevable. Pour ce faire, celle-ci doit respecter quatre principes : le différend doit relever du CPF de transition ou du CEP des actifs occupés du secteur privé ; l'usager doit justifier avoir tenté de résoudre son conflit directement auprès de l'opérateur concerné ; le litige ne doit pas avoir été précédemment ou être actuellement examiné par le Défenseur des droits ou un tribunal ; l'usager ne doit pas avoir envoyé sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'opérateur.
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