Avenir professionnel : un décret précise comment les organismes chargés de délivrer le CEP perdent cette qualité s'ils ne partagent pas leurs données
Sanctions envers les opérateurs de CEP qui ne partagent pas les données sur leur activité ou sur les bénéficiaires du conseil
Le décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes chargés de délivrer le Conseil en évolution professionnelle (CEP) perdent cette qualité lorsqu'ils ne partagent les données relatives à cette activité et aux bénéficiaires du dispositif est publié au Journal officiel du 28 juin 2019.
Ce texte est pour application de l'article 3 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le Quotidien de la formation, n°3292 (1er juillet 2019)
Ce texte est pour application de l'article 3 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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