Un décret relatif à France compétences et aux Opco précise les modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage
Le décret sur les modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage est paru au JO
Le décret n° 2019-1326 relatif à France compétences et aux Opérateurs de compétences (Opco) est paru au Journal officiel du 11 décembre 2019.
Sa publication intervient dans le cadre du basculement vers le nouveau système de financement de l'apprentissage au 1er janvier 2020 prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les Opco en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise aussi les modalités de transmission à l'Opco et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le Conseil régional.
AEF info, n°618078 (11 décembre 2019)
Sa publication intervient dans le cadre du basculement vers le nouveau système de financement de l'apprentissage au 1er janvier 2020 prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les Opco en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise aussi les modalités de transmission à l'Opco et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le Conseil régional.
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Le décret n° 2019-1326 relatif à France compétences et aux Opérateurs de compétences (Opco) est paru au Journal officiel du 11 décembre 2019. Sa publication intervient dans le cadre du basculement vers le nouveau système de finan... -
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