Le droit disciplinaire : qualifier la faute, choisir la sanction et respecter la procédure
Ce numéro de Liaisons sociales – Les Thématiques est consacré au droit disciplinaire. À défaut d'une définition légale de la faute, la qualification de l'agissement fautif relève de l'appréciation de l'employeur. Ce dernier dispose d'une multitude de mesures pour sanctionner le salarié : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement, etc.
Lorsqu'il entend prendre une sanction, il doit respecter les différentes étapes de la procédure légale, combinée le cas échéant avec les dispositions conventionnelles.
Liaisons sociales les thématiques, n°77 (mars 2020)
pp. 7-98
Lorsqu'il entend prendre une sanction, il doit respecter les différentes étapes de la procédure légale, combinée le cas échéant avec les dispositions conventionnelles.
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Florence LEFRANCOIS ; Sandra LIMOU ; Farah NASSIRI Liaisons sociales les thématiques, n°77 (mars 2020) pp. 7-98Ce numéro de Liaisons sociales – Les Thématiques est consacré au droit disciplinaire. À défaut d'une définition légale de la faute, la qualification de l'agissement fautif relève de l'appréciation de l'employeur. Ce dernier dispose d'une m...
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