Un décret relatif à l'APLD assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l'emploi
APLD : un décret assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l'emploi
Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, publié au Journal officiel du 30 septembre, précise et adapte certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment le taux de l'allocation d'activité spécifique en cas de réduction d'activité durable et en rétablissant le délai de quinze jours d'acceptation implicite des demandes d'autorisation de placement en activité partielle.
Ainsi, le texte fixe à 60 % du brut, le taux d'allocation versée aux entreprises ayant recours à l'Activité partielle de longue durée (APLD). L'incitation à conclure un accord rapidement est donc supprimée. Par ailleurs, le décret assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l'emploi. Il rétablit à 15 jours, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation implicite (de l'administration) de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle de droit commun. Ce délai était de 2 jours depuis le 26 mars 2020.
AEF info, n°636690 (30 septembre 2020)
Ainsi, le texte fixe à 60 % du brut, le taux d'allocation versée aux entreprises ayant recours à l'Activité partielle de longue durée (APLD). L'incitation à conclure un accord rapidement est donc supprimée. Par ailleurs, le décret assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l'emploi. Il rétablit à 15 jours, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation implicite (de l'administration) de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle de droit commun. Ce délai était de 2 jours depuis le 26 mars 2020.
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