PLF 2021 : un amendement doit permettre aux Opco d'utiliser les contributions conventionnelles et volontaires pour financer l'apprentissage
Les Opco pourront utiliser les contributions conventionnelles et volontaires pour financer l'apprentissage (PLF 2021)
Lors de l'examen en séance publique le 4 décembre 2020 du budget du ministère du Travail prévu par le Projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Sénat a adopté, avec l'aval du gouvernement, un amendement visant à rendre possible le financement de l'apprentissage en utilisant les contributions conventionnelles et volontaires que versent les entreprises aux Opérateurs de compétences (Opco). Actuellement, ces contributions dites supplémentaires, car distinctes des contributions légales, peuvent financer des actions de formation continue, mais pas les Centres de formation d'apprentis (CFA).
Cette réforme doit permettre d'apporter des ressources nouvelles pour accompagner le fort développement de l'apprentissage qui a contraint France compétences à recourir par deux fois à l'emprunt pour un montant approchant les 2 milliards d'euros, et l'État à provisionner une subvention exceptionnelle de 750 millions dans le PLF 2021.
AEF info, n°641228 (4 décembre 2020)
Cette réforme doit permettre d'apporter des ressources nouvelles pour accompagner le fort développement de l'apprentissage qui a contraint France compétences à recourir par deux fois à l'emprunt pour un montant approchant les 2 milliards d'euros, et l'État à provisionner une subvention exceptionnelle de 750 millions dans le PLF 2021.
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(22/10/2013)
