Un décret modifie les critères d'enregistrement au RNCP et au Répertoire spécifique ainsi que la composition de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
Enregistrement au RNCP et RS, composition de l'ex-CNCP : les règles en matière de certification professionnelle évoluent
Deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme de la certification professionnelle issue de la loi "Avenir professionnel" de septembre 2018, le ministère du Travail fait évoluer le cadre réglementaire des certifications professionnelles ainsi que celui régissant la commission de la certification professionnelle de France compétences.
En effet, le décret n° 2021-389 publié au Journal officiel du 4 avril 2021 modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS) en prévoyant notamment que le référentiel de compétences des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations soit apprécié au regard des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle.
En outre, il modifie la composition de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des Commissions professionnelles consultatives (CPC).
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
AEF info, n°649797 (7 avril 2021)
En effet, le décret n° 2021-389 publié au Journal officiel du 4 avril 2021 modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS) en prévoyant notamment que le référentiel de compétences des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations soit apprécié au regard des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle.
En outre, il modifie la composition de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des Commissions professionnelles consultatives (CPC).
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
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