Un décret fixe à à 100 euros la somme minimale que les Opco vont collecter auprès des entreprises de moins de 11 salariés au titre du 1er acompte 2021
Les Opco vont collecter un minimum de 100 € dans les entreprises de moins de 11 salariés au titre du 1er acompte 2021
Les entreprises versent à leur Opérateur de compétences (Opco) leur premier (pour les moins de 11 salariés) ou deuxième (pour les entreprises de 11 salariés et plus) acompte au titre de leur contribution unique à la formation professionnelle et l'alternance 2021, avant le 15 septembre 2021. Le décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021, publié au Journal officiel du 12 septembre, fixe à 100 euros la somme minimale que les Opco peuvent collecter auprès des entreprises de moins de 11 salariés.
Pour information, la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance au titre de la masse salariale 2021 est la dernière à être réalisée par les Opco. À compter du 1er janvier 2022 cette collecte sera réalisée par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
AEF info, n°658329 (13 septembre 2021)
Pour information, la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance au titre de la masse salariale 2021 est la dernière à être réalisée par les Opco. À compter du 1er janvier 2022 cette collecte sera réalisée par l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
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