Le Conseil d'État valide l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance chômage au 1er octobre 2021
Assurance chômage : le Conseil d'État estime que l'évolution du marché de l'emploi permet la mise en place de la réforme
Le Conseil d'État a validé, le 22 octobre 2021, le décret actant l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance chômage au 1er octobre. Il rejette ainsi le recours effectué par les organisations syndicales, considérant que "la tendance générale du marché de l'emploi" ne constituait plus "un obstacle" à ce changement de réglementation.
Les jugements sur le fond interviendront, eux dans les prochaines semaines.
AEF info, n°661049 (22 octobre 2021)
Les jugements sur le fond interviendront, eux dans les prochaines semaines.
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