Le rapprochement de la formation professionnelle avec le code de la consommation doit être encadré par le législateur, selon Jean-Marie Luttringer
Le législateur devra préciser le statut de l'apprenant dans le code de la consommation (Jean-Marie Luttringer)
Dans sa Chronique 172 de juin 2022, intitulée "Le stagiaire est-il un consommateur ? Réflexions sur l'applicabilité du droit de la consommation à l'univers de la formation professionnelle", Jean-Marie Luttringer affirme qu'avec la monétisation du Compte personnel de formation (CPF) et la création de l'interface Mon Compte Formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a acté la bascule de la formation professionnelle dans le champ marchand. Pour le juriste, le rapprochement de la formation professionnelle avec le code de la consommation va se poursuivre et devra être encadré par le législateur.
AEF info, n°674710 (17 juin 2022)
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Chronique 172. Le stagiaire est-il un "consommateur" ? Réflexions sur l’applicabilité du droit de la consommation à l’univers de la formation professionnelleAdobe Acrobat PDF -
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Dans sa Chronique 172 de juin 2022, intitulée "Le stagiaire est-il un consommateur ? Réflexions sur l'applicabilité du droit de la consommation à l'univers de la formation professionnelle", Jean-Marie Luttringer affirme qu'avec la monétisation du Compte personne... -
[Dispositif] Compte personnel de formation (CPF) 341
[Thesaurus Centre-Inffo] COMPTE PERSONNEL FORMATION CPF
[Thesaurus Centre-Inffo] DROIT FORMATION 51055
[Thesaurus Centre-Inffo] FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14069
[Thesaurus Centre-Inffo] LOI 81505
[Thesaurus Centre-Inffo] STAGIAIRE FORMATION PROFESSIONNELLE 82411
