Les Acteurs de la compétence estiment que pour pérenniser le financement du CPF, il est nécessaire de lutter contre les "fraudes et abus" et actionner des mécanismes d'abondement
Régulation du CPF : les Acteurs de la compétence fixent les limites du point de vue des organismes de formation
Dans un communiqué daté du 14 novembre 2022, les Acteurs de la compétence estiment que le CPF est "un droit et une liberté d'accès simple et égal à la formation à préserver pour tous les actifs". Ils s'inquiètent des éventuelles évolutions du Compte personnel de formation (CPF) portées par un amendement au Projet de loi de finances (PLF) 2023 qui prévoit de soumettre la mobilisation des droits à un "mécanisme de régulation" de type reste à charge. La fédération patronale juge "crucial de ne pas revenir sur ce droit" qui est "une protection de tous contre les risques d'obsolescence des compétences et contre le chômage." Avant de "réguler le financement de ce dispositif", elle considère qu'il faut avant tout lutter contre les "fraudes et abus" ainsi que mettre en action des "mécanismes d'abondement prévus par la loi de 2018" :
- le co-investissement employeur/salarié via le CPF sur un projet de formation et un objectif professionnel conjointement choisis ;
- l'abondement par les Régions, les collectivités territoriales pour soutenir les reconversions et la formation sur des métiers en tensions dans les bassins d'emploi ;
- l'abondement par d'autres acteurs prévus par la loi comme les Caisses d'allocations familiales (CAF), etc.
Selon les Acteurs de la compétences, si un mécanisme de régulation devait être mis en œuvre de type "reste à charge" ou ticket modérateur, il ne devrait pas s'appliquer aux demandeurs d'emploi, aux ouvriers ou employés, ni dépasser un forfait de 10 % du crédit CPF mobilisé et être plafonné.
AEF info, n°682391 (15 novembre 2022)
- le co-investissement employeur/salarié via le CPF sur un projet de formation et un objectif professionnel conjointement choisis ;
- l'abondement par les Régions, les collectivités territoriales pour soutenir les reconversions et la formation sur des métiers en tensions dans les bassins d'emploi ;
- l'abondement par d'autres acteurs prévus par la loi comme les Caisses d'allocations familiales (CAF), etc.
Selon les Acteurs de la compétences, si un mécanisme de régulation devait être mis en œuvre de type "reste à charge" ou ticket modérateur, il ne devrait pas s'appliquer aux demandeurs d'emploi, aux ouvriers ou employés, ni dépasser un forfait de 10 % du crédit CPF mobilisé et être plafonné.
-
Ajouter le résultat dans votre panier
Dans un communiqué daté du 14 novembre 2022, les Acteurs de la compétence estiment que le CPF est "un droit et une liberté d'accès simple et égal à la formation à préserver pour tous les acti... -
[Dispositif] Compte personnel de formation (CPF) 341
[Thesaurus Centre-Inffo] COMPTE PERSONNEL FORMATION CPF
[Thesaurus Centre-Inffo] DROIT FORMATION 51055
[Thesaurus Centre-Inffo] FINANCEMENT FORMATION 51016
[Thesaurus Centre-Inffo] ORGANISME FORMATION 26034
[Thesaurus Centre-Inffo] POLITIQUE FORMATION 62047
