Un décret fixe les conditions d'éligibilité des organismes pouvant assurer la formation continue des conseillers prud'hommes
Un décret précise les conditions d'éligibilité des organismes pouvant délivrer la formation des conseillers prud'hommes
Le décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre, abaisse à quarante départements le seuil de cinquante départements prévu à l'article D. 1442-1 du code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers prud'hommes.
AEF info, n°683520 (2 décembre 2022)
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