Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes au CPF
Lutte contre la fraude et le démarchage excessif au CPF : la proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement
Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au Compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Cette adoption, conforme au texte issu de l'Assemblée nationale, clôt le débat parlementaire et ouvre la voie à sa mise en œuvre dès qu'elle aura été promulguée.
Les dispositions de la proposition de loi prévoient notamment l'interdiction du démarchage non sollicité, une procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur Mon Compte Formation et le contrôle des sous-traitants.
AEF info, n°683860 (8 décembre 2022)
Les dispositions de la proposition de loi prévoient notamment l'interdiction du démarchage non sollicité, une procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur Mon Compte Formation et le contrôle des sous-traitants.
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Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre 2022, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au Compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Cette adoption, conforme au ... -
[Dispositif] Compte personnel de formation (CPF) 341
[Thesaurus Centre-Inffo] COMPTE PERSONNEL FORMATION CPF
[Thesaurus Centre-Inffo] FINANCEMENT FORMATION 51016
[Thesaurus Centre-Inffo] PROPOSITION LOI 81707
[Thesaurus Centre-Inffo] QUALITE FORMATION 26068
[Thesaurus Centre-Inffo] SENAT 83810
