La loi visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel
La loi visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires est promulguée
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au Compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel du 20 décembre. La majeure partie des dispositions prévues par ce texte sont effectives dès sa promulgation. Sont concernés l'interdiction du démarchage non sollicité en lien avec le CPF et le référencement sur Mon Compte Formation (MCF). Le principal changement pour les prestataires de formation concerne les conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme MCF. Même si la procédure de référencement a déjà commencé à se mettre en place, la promulgation de la loi permet à la Caisse des dépôts, qui gère MCF, d'avoir une assise législative plus solide pour son action en la matière. Pour être référencés sur MCF, les prestataires de développement des compétences (organismes de formation, de bilan de compétences et d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience) doivent ainsi être à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales, mais aussi fournir un certain nombre de justificatifs.
Trois dispositions de la loi vont nécessiter la prise de décrets en Conseil d'État dans les prochains mois. Les dispositions concernées ont à voir avec le contrôle de la sous-traitance ; les modalités de remboursement des sommes indûment perçues au titre du CPF ; le partage d'information entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les différents acteurs publics concernés par la lutte contre la fraude et le contrôle des organismes de formation.
AEF info, n°684585 (20 décembre 2022)
Trois dispositions de la loi vont nécessiter la prise de décrets en Conseil d'État dans les prochains mois. Les dispositions concernées ont à voir avec le contrôle de la sous-traitance ; les modalités de remboursement des sommes indûment perçues au titre du CPF ; le partage d'information entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les différents acteurs publics concernés par la lutte contre la fraude et le contrôle des organismes de formation.
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La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au Compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel du 20 décembre. La ma... -
[Dispositif] Compte personnel de formation (CPF) 341
[Thesaurus Centre-Inffo] COMPTE PERSONNEL FORMATION CPF
[Thesaurus Centre-Inffo] LOI 81505
[Thesaurus Centre-Inffo] MARCHE FORMATION 26055
