Un décret précise les critères réglementaires sur la restructuration des branches professionnelles
Le décret revoyant les critères réglementaires sur la restructuration des branches professionnelles est publié
Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale est publié au Journal officiel du 16 février 2023. Ce texte précise notamment les critères permettant au ministre du Travail "d'apprécier la faiblesse conventionnelle et de procéder le cas échéant à la fusion de branches professionnelles".
AEF info, n°687668 (16 février 2023)
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Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salarial... -
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