Région Pays de la Loire, Auteur ;
Académie de Nantes, Auteur ;
Onisep Pays de la Loire, Auteur - RÉGION PAYS DE LA LOIRE
(07/09/2023)
La Région Pays de la Loire précise le mode opératoire de l'application de la charte des droits et devoirs des stagiaires en formation professionnelle
Suite à l'approbation de la charte des droits et devoirs du stagiaire de la formation professionnelle continue par la Région Pays de la Loire le 23 mars 2023, la direction de la formation professionnelle de la Région apporte des précisions pour sa mise en œuvre opérationnelle. Cette charte concerne les Organismes de formation (OF) professionnelle engagés sur les programmes régionaux de formation Visa, Prépa et Accès.
Dans le détail :
Signature et conservation de la charte :
Les OF doivent faire signer cette charte à chaque stagiaire qui entrera en formation à partir du 1er avril 2023. Il appartiendra aux OF de présenter le contenu de cette charte aux nouveaux stagiaires, ainsi que les coûts de la formation pris en charge par la Région en fonction du secteur concerné, d'individualiser le document quant à la formation suivie et de la proposer à chaque stagiaire pour signature. Une signature du représentant du centre de formation formalisera la finalisation de cette démarche. Conformément aux cahiers des charges, ce document intègrera la liasse des documents à conserver par les OF aux côtés notamment du contrat individuel de formation et ce, afin de les produire, le cas échéant, sur demande de la Région.
La signature de la charte étant un engagement moral du stagiaire, et non une obligation légale, la signature de celle-ci ne saurait conditionner l'accès au stage. Toutefois, l'absence d'engagement du stagiaire sera prise en compte par les services régionaux dans le cadre des demandes de remboursements des rémunérations perçues, en cas de renvoi pour faute lourde ou d'abandon de la formation sans motif légitime.
Remboursement de la rémunération suite à un abandon sans motif légitime ou à renvoi pour faute lourde :
À partir du 1er avril 2023, la Région demandera aux stagiaires bénéficiaires d'une rémunération publique de stage de rembourser la rémunération perçue en cas d'abandon non-légitime ou de faute lourde. Cette disposition se fonde sur l'article R6341-47 du Code du travail.
La fiche process correspondante guidera les OF dans la mise en place de cette nouvelle disposition afin, d'une part, de caractériser l'abandon sans motif légitime ou le renvoi pour faute lourde et, d'autre part, de notifier aux services régionaux les cas de remboursement à déclencher. En cas de question sur la notion d'abandon sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde, les OF pourront consulter le gestionnaire de formation en charge de l'action.
Les stagiaires indemnisés au titre de l'assurance chômage pendant leur formation ne sont pas concernés par cette disposition.
Inscription sur nosemplois.fr :
Les OF pourront rappeler que la charte invite chaque stagiaire à s'inscrire sur nosemplois.fr, afin de le mettre en lien avec des professionnels et des employeurs.
Des informations mises à jour et détaillées sur la charte des droits et devoirs et sur la rémunération publique de stage sont disponibles sur le site du Conseil régional :
La charte des droits et devoirs : www.paysdelaloire.fr/charte-des-droits-et-devoirs
La rémunération publique de stage (règlement régional d'intervention, barèmes applicables, foire aux questions…) : www.paysdelaloire.fr/les-aides/remuneration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle-continue
Un dépliant "La Région finance les apprenants engagés vers l'emploi. Ma rémunération publique de stage" est joint à cette note. Disposant d'un QR Code, les stagiaires pourront s'y référer pour toute question sur leur rémunération et pour accéder à leur espace personnel.
Le fonds social régional d'urgence de la formation professionnelle continue : www.paysdelaloire.fr/les-aides/fonds-social-regional-durgence-fsu
La Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire adresse aux OF un courrier à ce sujet, joint à cette note. Il est accompagné d'un exemplaire de la charte des droits et devoirs, ainsi que d'une annexe sur les coûts moyens des formations prises en charge par la Région par grands secteurs.
20/04/2023
Dans le détail :
Signature et conservation de la charte :
Les OF doivent faire signer cette charte à chaque stagiaire qui entrera en formation à partir du 1er avril 2023. Il appartiendra aux OF de présenter le contenu de cette charte aux nouveaux stagiaires, ainsi que les coûts de la formation pris en charge par la Région en fonction du secteur concerné, d'individualiser le document quant à la formation suivie et de la proposer à chaque stagiaire pour signature. Une signature du représentant du centre de formation formalisera la finalisation de cette démarche. Conformément aux cahiers des charges, ce document intègrera la liasse des documents à conserver par les OF aux côtés notamment du contrat individuel de formation et ce, afin de les produire, le cas échéant, sur demande de la Région.
La signature de la charte étant un engagement moral du stagiaire, et non une obligation légale, la signature de celle-ci ne saurait conditionner l'accès au stage. Toutefois, l'absence d'engagement du stagiaire sera prise en compte par les services régionaux dans le cadre des demandes de remboursements des rémunérations perçues, en cas de renvoi pour faute lourde ou d'abandon de la formation sans motif légitime.
Remboursement de la rémunération suite à un abandon sans motif légitime ou à renvoi pour faute lourde :
À partir du 1er avril 2023, la Région demandera aux stagiaires bénéficiaires d'une rémunération publique de stage de rembourser la rémunération perçue en cas d'abandon non-légitime ou de faute lourde. Cette disposition se fonde sur l'article R6341-47 du Code du travail.
La fiche process correspondante guidera les OF dans la mise en place de cette nouvelle disposition afin, d'une part, de caractériser l'abandon sans motif légitime ou le renvoi pour faute lourde et, d'autre part, de notifier aux services régionaux les cas de remboursement à déclencher. En cas de question sur la notion d'abandon sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde, les OF pourront consulter le gestionnaire de formation en charge de l'action.
Les stagiaires indemnisés au titre de l'assurance chômage pendant leur formation ne sont pas concernés par cette disposition.
Inscription sur nosemplois.fr :
Les OF pourront rappeler que la charte invite chaque stagiaire à s'inscrire sur nosemplois.fr, afin de le mettre en lien avec des professionnels et des employeurs.
Des informations mises à jour et détaillées sur la charte des droits et devoirs et sur la rémunération publique de stage sont disponibles sur le site du Conseil régional :
La charte des droits et devoirs : www.paysdelaloire.fr/charte-des-droits-et-devoirs
La rémunération publique de stage (règlement régional d'intervention, barèmes applicables, foire aux questions…) : www.paysdelaloire.fr/les-aides/remuneration-des-stagiaires-de-la-formation-professionnelle-continue
Un dépliant "La Région finance les apprenants engagés vers l'emploi. Ma rémunération publique de stage" est joint à cette note. Disposant d'un QR Code, les stagiaires pourront s'y référer pour toute question sur leur rémunération et pour accéder à leur espace personnel.
Le fonds social régional d'urgence de la formation professionnelle continue : www.paysdelaloire.fr/les-aides/fonds-social-regional-durgence-fsu
La Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire adresse aux OF un courrier à ce sujet, joint à cette note. Il est accompagné d'un exemplaire de la charte des droits et devoirs, ainsi que d'une annexe sur les coûts moyens des formations prises en charge par la Région par grands secteurs.
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Documents numériques (5)
Courrier de la Présidente de RégionAdobe Acrobat PDF
Coûts moyens des formations prises en charge par la Région par grands secteurs (annexe)Adobe Acrobat PDF
La charte des droits et devoirs du stagiaire de la formation professionnelle en Pays de la LoireAdobe Acrobat PDF
La Région finance les apprenants engagés vers l’emploi. Ma rémunération publique de stageAdobe Acrobat PDF
Le remboursement de la rémunération suite à un abandon sans motif légitime ou à un renvoi pour faute lourdeAdobe Acrobat PDF -
[Thesaurus Centre-Inffo] CHARTE 81104
[Thesaurus Centre-Inffo] DISPOSITIF REGIONAL FORMATION 63039
[Thesaurus Centre-Inffo] FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14069
[Thesaurus Centre-Inffo] POLITIQUE REGIONALE FORMATION 63057
[Thesaurus Centre-Inffo] REMUNERATION STAGIAIRE 51094
[Thesaurus Centre-Inffo] STAGIAIRE FORMATION PROFESSIONNELLE 82411
