La 10e version des conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme Mon compte formation est applicable à compter de mai 2023
Publication d'une nouvelle version des conditions d'utilisation de la plateforme mon compte formation
À compter du mois de mai 2023, les conditions générales et particulières d'utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. La version 10 est donc applicable dès à présent.
Parmi les changements apportés dans la version 10 des conditions générales, on note notamment de nouveaux cas de force majeure permettant au stagiaire de ne pas être tenu responsable de la non exécution d'une formation :
- congé maternité ou paternité ;
- accident ou décès d'un proche (enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) ;
- maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs.
De son côté, l'organisme de formation peut évoquer l'empêchement d'utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses...).
Le Quotidien de la formation, n°4177 (15 mai 2023)
Parmi les changements apportés dans la version 10 des conditions générales, on note notamment de nouveaux cas de force majeure permettant au stagiaire de ne pas être tenu responsable de la non exécution d'une formation :
- congé maternité ou paternité ;
- accident ou décès d'un proche (enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) ;
- maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs.
De son côté, l'organisme de formation peut évoquer l'empêchement d'utiliser les locaux (catastrophe naturelle, incendie du local ou dégradations diverses...).
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À compter du mois de mai 2023, les conditions générales et particulières d'utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. La version 10 est donc applicable dès à pré... -
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