Dans son rapport 2022, la médiatrice de France compétences émet des propositions pour les reconversions professionnelles
Forfait parcours, démissionnaires… : les propositions de la médiatrice de France compétences pour les reconversions
Pour la première fois depuis son installation en 2019, dans la foulée de la création de France compétences, le nombre de demandes de médiation a baissé et, dans le même temps, le nombre de dossiers inéligibles a augmenté. Ainsi, en 2022, Karine Dartois, la médiatrice de France compétences, a reçu 339 saisines, dont 199 étaient éligibles (c'est-à-dire relevaient de ses compétences). Un an auparavant, elle avait reçu 350 dossiers, dont 256 éligibles. Le Projet de transition professionnelle (PTP) reste le principal sujet de saisine de la médiatrice avec 191 dossiers examinés, pour 8 dossiers concernant le Conseil en évolution professionnelle (CEP). Concernant le PTP, 68 % des demandes de médiation concernent des refus de financement, 18 % portent sur des rejets au moment du dépôt d'un dossier de PTP et 10 % sont liées à des difficultés au cours du PTP.
Alors que les dispositifs de reconversion professionnelle, dont le PTP, vont être remis à plat prochainement, Karine Dartois émet dans son rapport 2022, publié le 5 juin 2023, quatre propositions.
Concernant l'accès au dispositif "démission-reconversion", la médiatrice invite à une évolution législative pour rétablir une équité entre les salariés de droit privé dont l'employeur cotise au régime général d'assurance chômage et les salariés de droit privé dont l'employeur assure lui-même ses salariés contre le risque du chômage.
La médiatrice propose que la réglementation soit plus explicite sur les conditions d'éligibilité des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique afin de ne pas empêcher les véritables reconversions de salariés qui s'engagent dans un projet de transition professionnelle qui ne peut pas être accompagné par l'employeur. La médiatrice recommande également que les équipes techniques des associations Transitions Pro ne bloquent pas le dépôt de ces dossiers afin qu'ils puissent faire l'objet d'un examen par la Commission paritaire, seule compétente pour apprécier la pertinence des projets.
Les positionnements préalables requis dans le cadre des projets de transition professionnelle sont réalisés de manière très inégale d'un organisme de formation à un autre et conduisent rarement à une individualisation de la durée de la formation, y compris lorsque des compétences transférables sont facilement identifiables. Dans son rapport, la médiatrice fait des propositions, notamment en vue de mener une réflexion sur la mise en œuvre d'un forfait parcours.
Enfin, la médiatrice met en évidence une cotation insuffisante pour les dossiers des salariés qui projettent une reconversion adaptée et nécessaire à leur état de santé, et propose donc d'augmenter le nombre de points attribués à cette priorité.
AEF info, n°693380 (6 juin 2023)
Alors que les dispositifs de reconversion professionnelle, dont le PTP, vont être remis à plat prochainement, Karine Dartois émet dans son rapport 2022, publié le 5 juin 2023, quatre propositions.
Concernant l'accès au dispositif "démission-reconversion", la médiatrice invite à une évolution législative pour rétablir une équité entre les salariés de droit privé dont l'employeur cotise au régime général d'assurance chômage et les salariés de droit privé dont l'employeur assure lui-même ses salariés contre le risque du chômage.
La médiatrice propose que la réglementation soit plus explicite sur les conditions d'éligibilité des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique afin de ne pas empêcher les véritables reconversions de salariés qui s'engagent dans un projet de transition professionnelle qui ne peut pas être accompagné par l'employeur. La médiatrice recommande également que les équipes techniques des associations Transitions Pro ne bloquent pas le dépôt de ces dossiers afin qu'ils puissent faire l'objet d'un examen par la Commission paritaire, seule compétente pour apprécier la pertinence des projets.
Les positionnements préalables requis dans le cadre des projets de transition professionnelle sont réalisés de manière très inégale d'un organisme de formation à un autre et conduisent rarement à une individualisation de la durée de la formation, y compris lorsque des compétences transférables sont facilement identifiables. Dans son rapport, la médiatrice fait des propositions, notamment en vue de mener une réflexion sur la mise en œuvre d'un forfait parcours.
Enfin, la médiatrice met en évidence une cotation insuffisante pour les dossiers des salariés qui projettent une reconversion adaptée et nécessaire à leur état de santé, et propose donc d'augmenter le nombre de points attribués à cette priorité.
-
Documents numériques (1)
Rapport de la médiatrice 2022. France compétencesAdobe Acrobat PDF -
Ajouter le résultat dans votre panier
Pour la première fois depuis son installation en 2019, dans la foulée de la création de France compétences, le nombre de demandes de médiation a baissé et, dans le même temps, le nombre de dossiers inél... -
[Dispositif] Mon Conseil en évolution professionnelle (CEP) 95
[Dispositif] Projet de transition professionnelle (PTP) 544
[Thesaurus Centre-Inffo] CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
[Thesaurus Centre-Inffo] FINANCEMENT FORMATION 51016
[Thesaurus Centre-Inffo] INSTANCE FORMATION 62059
[Thesaurus Centre-Inffo] RAPPORT 81801
[Thesaurus Centre-Inffo] RECONVERSION PROFESSIONNELLE 41095
