Projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" : le Conseil constitutionnel approuve la quasi-totalité des mesures liées au travail
Projet de loi Immigration : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions relatives au travail
Le Conseil constitutionnel a statué sur le contenu du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", dans sa décision rendue publique le 25 janvier 2024. 32 articles sur 86 ont été censurés mais la quasi-totalité des mesures liées au travail ont été validées, en particulier la création d'un titre de séjour permettant de régulariser les salariés sans-papiers travaillant dans des métiers en tension. Ainsi, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, un étranger pourra se voir délivrer par le préfet une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" à condition d'avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant sur la liste des métiers et zones géographiques dits en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, d'occuper un emploi relevant de ces métiers et zones au moment de la demande, et de justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France. Le titre de séjour vaudra permis de travail et sera matérialisé sous la forme d'un document sécurisé. Une fois le document délivré, le préfet devra en outre "vérifier par tout moyen la réalité de l'activité" des travailleurs concernés. Le texte prévoit que la liste des métiers et zones géographiques en tension sera établie et actualisée une fois par an par l'autorité administrative après consultation des partenaires sociaux.
AEF info, n°706428 (25 janvier 2024)
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